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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE ÉTABLIES PAR ASALIFT SRL POUR LA PRESTATION DE SERVICES PAR LE PORTAIL ÉLECTRONIQUE AMAUT MARKET

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, «CONDITIONS GÉNÉRALES») sont fournies par Asalift Ltd., propriétaire de la marque Amaut Market, à ses clients dans une optique de transparence et d'exhaustivité. Elles s'appliquent à tous les services d'insertions d’annonces fournis à travers le site Web www.amautmarket.com (ci-après, "SITE").

1.2. Les présentes «CONDITIONS GÉNÉRALES» ne sont en aucun cas applicables pour la réglementation des sponsorisations et de la vente d'espaces publicitaires sur le SITE précité pour lesquelles, il faudra se reporter aux éventuelles réglementations spécifiques.

1.3 Les utilisateurs sont invités à consulter ces conditions générales avant chaque visite et consultation du SITE compte tenu que la société ASALIFT, amenée à modifier certaines dispositions, ait changé les paramètres contractuels pertinents pour le destinataire du service.

1.4. La validation de tout type de service implique la lecture et l'acceptation tacite des CONDITIONS GÉNÉRALES présentes à ce moment. L’utilisation des services d’insertion à distance à travers le SITE ci-dessus est donc décrite dans les CONDITIONS GÉNÉRALES et est réservée aux personnes physiques ou morales, comme les entrepreneurs, indépendants ou  autres, de nature publique ou privée, qui publient des annonces à des fins relatives à leur activité d’entreprise ou commerciale (ci-après «PROFESSIONNELS» ou «PROFESSIONNEL»).

1.5. La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’italien ; pour des raisons de commodité, l'accord est traduit dans différentes langues telles que l’anglais, le français, l'allemand, l'espagnol et le portugais.

1.6. Les règlements en défense des consommateurs, y compris, notamment le décret législatif n°185 de 1999 (contrats conclus à distance), le décret législatif n°50 de 1992 (droit de renonciation) et les articles. 1469 bis et suivants du code civil ne s’appliquent pas aux rapports entre le Fournisseur et l'UTILISATEUR qui publie des annonces à des fins liées à son activité, que ce soit une activité commerciale ou d'affaires, et qui a fourni son n° de TVA.

1.7. Le PROFESSIONNEL est tenu à lire attentivement les CONDITIONS GÉNÉRALES qui ont été mises à sa disposition sur le SITE à l’adresse (préciser le lien) pour lui permettre de les mémoriser et de les lire conformément à l'art. 12 du décret législatif n°70 du 9 Avril 2003. Les contrats conclus avec la société ASALIFT (comme ci-après définie et identifiée) à travers le SITE sont régis par la loi italienne et en particulier par le décret législatif n° 206 du 6 Septembre 2005, (ci-après « CODE DE LA CONSOMMATION ») et le décret législatif n° 70 du 9 Avril 2003, (ci-après le « DÉCRET E-COMMERCE »).

 

2. Identification du fournisseur du service

2.1. Le Propriétaire de la marque Amaut Market et fournisseur de tous les services  disponibles sur le SITE est la société Asalift s.r.l., Code fiscal et N° de TVA et inscription au Registre des entreprises de Reggio Emilia n° 01635780354  REA RE – 201250, Siège social : CP 42045-LUZZARA Hameau Casoni (RE) VIA NEGRE 45
 

3. Type de services fournis par le SITE

3.1. Le site Internet à l’adresse http://www.amautmarket.com est un « portail d’annonces dédié aux commerçants de produits et aux prestataires de services dans le secteur du bâtiment »  consultable librement et qui s’occupe principalement de promouvoir l’offre de produits, de matériaux et de services dans le secteur du bâtiment.

3.2. Les informations relatives aux biens et aux services susceptibles de vente ou de location disponibles sur le SITE sont fournies conformément aux articles 52 et 53 du CODE DE LA CONSOMMATION.

3.3. Avec le service précité, Asalift se réserve de mettre à disposition des éventuels espaces de publicité pour permettre la sponsorisation et la promotion de produits et d’activités commerciales par le biais de spécifiques bannières publicitaires payantes. Asalift se réserve le droit de publier des annonces de tout genre et autres matériels promotionnels sur toutes les pages du site, y compris les pages qui contiennent les annonces des UTILISATEURS.

3.4. En acceptant ces conditions, l'UTILISATEUR accepte qu’Asalift publie des bannières et des annonces publicitaires de produits pertinents à ceux faisant l’objet d’insertion et qu’éventuellement ces sponsorisations puissent apparaître près de leurs annonces donc en concurrence directe avec elles.

3.5. Chaque type de service d’insertion offert par Asalift et publié sur le portail Amaut Market est soumis à une réglementation spécifique dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

3.6. En tout cas, il convient de noter d'ores et déjà que par le SITE, il n’est pas possible de réaliser un contrat entre l'UTILISATEUR et les personnes intéressées aux biens et aux services offerts pour la vente ou la location ainsi que pour les produits objets de sponsorisation. La société Asalift n’est pas et ne pourra en aucun cas être considérée comme un médiateur, un courtier ou UNE partie par rapport à la négociation et la possibilité d'un contrat entre l'UTILISATEUR et les personnes intéressées aux services et aux produits objets de sponsorisation.

3.7. Asalift est propriétaire du site identifié à l’adresse www.amautmarket.com grâce auquel les UTILISATEURS peuvent publier leurs propres annonces ou acheter les bannières pour faire de la publicité aux biens et aux produits.

3.8. L’UTILISATEUR accepte qu’ASALIFT choisisse, à son gré, de fournir les services d’insertion prévus dans le contrat entre les parties, directement ou par le biais de canaux de tiers comme les sites Web, les moteurs de recherche ou les portails gérés par d'autres. À cette fin, par l'acceptation de ces conditions, l'UTILISATEUR autorise ASALIFT à communiquer les informations et les données fournies lors de l'inscription ainsi que les annonces et le matériel supplémentaire mis à disposition sur le SITE en raison des services rendus à l'UTILISATEUR par le biais des sujets tiers susmentionnés.

 

4. Utilisation des services par les utilisateurs du SITE

4.1. Le SITE est structuré comme un portail en ligne d’annonces indexées, ayant pour objet l'offre pour le commerce de matériaux et de biens ou la location de véhicules et / ou d'équipement, prestation de services, entre entrepreneurs et particuliers, consultable gratuitement par tous ceux qui accèdent au World Wide Web sans la nécessité d'une identification préliminaire.

4.2. L’UTILISATEUR a la possibilité d'utiliser les services d'insertions offerts par ASALIFT via le portail Web AMAUT MARKET seulement et exclusivement après enregistrement effectué par la création d'un profil spécifique.

 

5. Réglementation de la consultation et de la publication des annonces

5.1. Le sujet qui, après consultation de la base des données, a l'intention de contacter la personne de référence de l’annonce, pourra envoyer un message par l'intermédiaire du système de gestion ou d'utiliser les données fournies par la personne de référence et publiées sous sa seule responsabilité dans l'annonce.

5.2. ASALIFT permet aux UTILISATEURS qui s’enregistrent sur le SITE de poster des annonces de marchandises et de biens offerts à la vente, des machines et / ou des véhicules offerts en location, avec un maximum de 6 photos et trois vidéos pour chaque offre.

5.3. Les annonces, une fois publiées, seront ajoutées à la base de données du SITE (ci-après la «BASE DES DONNÉES»), afin de les rendre visibles et accessibles pour la consultation sur Internet à travers un système de recherche de la part des acheteurs potentiels.

5.4. L'utilisateur a également la possibilité de gérer, insérer, modifier et supprimer ces annonces. Ceci par le biais d’un espace personnel (ci-après dénommé : «ESPACE PERSONNEL») mis à disposition directement sur le portail AMAUT MARKET.

5.5. Comme déjà indiqué au paragraphe n°4, afin d'accéder à l’ESPACE PERSONNEL et de bénéficier des services offerts par le SITE, l'UTILISATEUR est obligé d’effectuer un procédure d'enregistrement préliminaire en fournissant certaines coordonnées et en précisant sa qualification d'entrepreneur/commerçant. À la fin de cette procédure d'inscription, L’UTILISATEUR recevra par le système, un identifiant (ID utilisateur) et un mot de passe pour accéder à son compte et relatif ESPACE PERSONNEL.

 
6. Conclusion du contrat

6.1. Le contrat d’adhésion au service d'insertion sera réputé conclu entre les parties et accepté totalement avec toutes ses conditions générales uniquement après que l'UTILISATEUR aura confirmé par un clic de souris sur le bouton spécifique de confirmation. Ceci sous réserve de l'insertion obligatoire des données personnelles nécessaires à l'identification, y compris sa qualification de PROFESSIONNEL et les données supplémentaires (par exemple code fiscal, n° de TVA, date et lieu de naissance, de résidence et / ou de domicile) nécessaires pour s’acquitter convenablement de toutes taxes qui devaient s’ensuivre à l’éventuel paiement de l’annonce. Et enfin les données personnelles (numéro de téléphone, portable, e-mail) afin de permettre la réception d’informations sur l'état de la publication des annonces et de permettre de procéder à l'annulation ou à la modification en temps opportun de celle-ci. Il devra en outre avoir coché par le bouton de la souris sur la case attestant d’avoir lu les conditions générales, les clauses abusives et les règlements sur le traitement des données personnelles.

6.2. Seulement après avoir conclu le contrat, il sera créé L’ESPACE PERSONNEL et le relatif PROFIL UTILISATEUR lié à l'enregistrement effectué. Il sera en outre fourni à l'UTILISATEUR à l'adresse fournie, le nom d'identifiant ainsi que le mot de passe attribué par le système du SITE.

6.3. Le traitement des données fournies lors de l'inscription est effectué par AMAUT MARKET conformément aux règles de confidentialité et consultable au préalable par consultation de sa politique de confidentialité mise à disposition sur la page d'accueil du SITE et disponible sur le lien suivant (préciser l'adresse).

 

7. Responsabilités de l’Utilisateur sur la véracité et l'exactitude des données insérées

7.1. Le PROFESSIONNEL qui s’enregistre sur le SITE est exclusivement responsable de l'exactitude et de l'insertion correcte des données requises pour l’inscription. Par conséquent, le FOURNISSEUR des services ne sera en aucune manière responsable de l'exactitude des données d'identification insérées par les utilisateurs dans le but de créer leurs profils.

7.2. Il est du ressort de l’UTILISATEUR de fournir le plus rapidement possible à ASALIFT tout changement survenu dans ses données par rapport à celles indiquées au moment de l'enregistrement original et à celles communiquées par la suite au cours du rapport. En l'absence de communication en temps opportun, toute utilisation par ASALIFT des données originales sera toujours considérée valable et productive d’effets vis-à-vis de ce dernier.

 

8. Accès à l’espace personnel et création des annonces

8.1. Après avoir effectué l’inscription, l’UTILISATEUR pourra accéder à son espace personnel grâce à son identifiant et au mot de passe fournis par le SITE et procéder à la création d'une ou plusieurs annonces en remplissant le formulaire directement en ligne en suivant les instructions fournies étape par étape.

8.2. Après avoir terminé la procédure de création, l'UTILISATEUR devra effectuer la procédure d’envoi de l’annonce en confirmant à nouveau d’avoir bien lu les CONDITIONS GÉNÉRALES, d’accepter expressément les clauses restrictives et d’avoir pris connaissance de la police de confidentialité.  Seulement après avoir coché la marque appropriée sur les cases de confirmation des obligations susmentionnées, l'UTILISATEUR aura accès à l’option « Envoyer annonce ».

8.3. Avant de transmettre la demande d'insertion, l'UTILISATEUR aura la possibilité de corriger des éventuelles erreurs dans la saisie des données en suivant la procédure appropriée pour la modification contenue sur le SITE. Il aura aussi le droit de modifier le nombre de photos qu’il a l'intention de joindre à l'annonce, ajouter ou supprimer toute information supplémentaire outre les informations minimales requises pour la création de l'annonce. En envoyant l’annonce, l'UTILISATEUR reconnaît et déclare qu'il a lu toutes les indications fournies durant la procédure de création et d’accepter totalement les CONDITIONS GÉNÉRALES.

8.4. Dès réception de la demande d'insertion, le SITE contactera le PARTICULIER ou le PROFESSIONNEL par e-mail à l’adresse fournie lors de l'inscription, pour signaler la confirmation de la publication de son annonce en résumant le contenu de celle-ci, l'adresse de référence, les caractéristiques de l’offre objet de l’annonce et les modalités de paiement indiquées, ceci pour permettre à l'UTILISATEUR de vérifier immédiatement l'annonce publiée.

8.5. ASALIFT se réserve le droit d'évaluer l'acceptation ou le rejet des demandes d'insertion reçues et, seulement à titre d’exemple mais sans s’y limiter, il faut se référer à l’art 11 suivant  pour en savoir d’avantage sur cette faculté.

8.6. ASALIFT communiquera à l’UTILISATEUR l’éventuelle impossibilité d'accepter la demande d'insertion reçue dans les 30 jours à compter du jour suivant à celui où a été transmise la demande de publication.

 

9. Gestion et caractéristiques des contenus des annonces

9.1. Le Fournisseur devra, dans les limites de l'objet et des buts du contrat entre les parties qui se crée par l’inscription sur le SITE, accorder à l'UTILISATEUR le droit non exclusif, non transférable, limité à la durée de la relation et sans le droit de concéder des sous-licences, d'utiliser le SITE pour la publication des contenus et des données concernant l’UTILISATEUR en question. L'UTILISATEUR est tenu à ne pas utiliser le SITE et l’espace personnel d’une autre façon et à d'autres fins et, en particulier, il devra s’abstenir de :

-      accéder à la base des données, à ses propres données ou aux contenus par des programmes d'application de tiers ou de toute manière différents de ceux auxquels AMAUT MARKET l’a validé par le mot de passe et le code d'identification ;

-      divulguer à des tiers son propre code d'identification ou son mot de passe;

-      reproduire, manipuler, copier, distribuer et utiliser de quelque façon que ce soit tout contenu de la base des données autres que les contenus, même par le biais d'autres sites Internet ou d'autres moyens de communication ;

-      utiliser les contenus d’annonces publiées par d'autres UTILISATEURS (tels que des photos, des contacts téléphoniques, adresses, etc.) dans leurs annonces ;

-      utiliser ou publier les contenus à travers des sites tiers à l'aide de liens qui les relient au SITE ou en exposant les signes distinctifs ou les données d'identification d’ASALIFT et de AMAUT MARKET.

9.2. Pour chaque cas de violation (intentionnelle ou par négligence) des obligations en vertu de cette clause, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit conformément à l'art.1465 du code civil et l'UTILISATEUR devra verser à ASALIFT une pénalité de dix mille Euros (10.000,00€) toujours sous réserve du droit d’ASALIFT de demander des dommages-intérêts supplémentaires, d’obtenir une injonction ou  des mesures d'urgence à l’encontre de l'UTILISATEUR.

9.3. L'UTILISATEUR s’engage d’ores et déjà à dégager la société ASALIFT de toute responsabilité et de la préserver pour toute revendication de la part de tiers soulevée contre ASALIFT en raison de la violation des obligations en vertu de cette clause.

9.4. L’UTILISATEUR devra publier, gérer, modifier, insérer et supprimer les contenus en effectuant indépendamment les procédures nécessaires à cet effet à travers son ESPACE PERSONNEL et il pourra de façon indépendante corriger les éventuelles erreurs d’insertion.

9.5. L'UTILISATEUR s’oblige envers ASALIFT à conserver une copie mise à jour des contenus fournis de quelque manière que ce soit à cette dernière en exécution du rapport entre les parties.

ASALIFT n'a aucune obligation de conserver les contenus.

9.6. Les contenus transmis à ASALIFT devront être mis à jour, véridiques dans la forme et la substance, fiables et conformes comme prévu ci-après.

9.7. Il est expressément interdit à l'UTILISATEUR d’inclure dans les contenus :

-      des annonces illégales, mensongères ou fictives ;

-      des annonces qui contiennent la reproduction partielle ou totale de matériel incontestablement attribuable à d'autres UTILISATEURS et de leurs annonces respectives ;

-      des annonces non convenables ;

-      des annonces relatives  à des insertions publicitaires pour des produits et des services autres que ceux visant spécifiquement la compétence du SITE ;

-      des annonces sans fondement attribuées à des utilisateurs non professionnels ;

-      des annonces avec indication de prix erronés ou trompeurs ou mensongers ;

-      des annonces avec l’indication de prix partiels ou différents de leur montant totale ;

-      des annonces avec des prix qui ne comprennent pas la TVA pour les biens et / ou services pour lesquels le commerce ou la location sont soumis à la TVA,

-      des photos des biens ou des services qui seront publiés dans un format électronique autre que « .GIF », « PNG » ou « .JPG ».

9.8. L’annonce de l’UTILISATEUR publié au travers du SITE devra indiquer de manière véridique et fiable toutes les informations requises par AMAUT MARKET sur la page spéciale de l’UTILISATEUR. Tout défaut ou vice du produit ou du service offert, qui en diminue sensiblement l'utilité ou la valeur, devra être indiqué de manière véridique et fiable.

9.9. Il est interdit d’indiquer un numéro de téléphone qui, directement ou indirectement, pourrait conduire à des frais inutilement onéreux pour le client tel que, à simple titre d’exemple, un numéro ayant un préfixe « 199 » ou des préfixes internationaux à moins que le siège effectif du propriétaire de l’annonce ne soit situé à l'étranger.

9,10. Il ne sera pas autorisé de publier des annonces au nom et pour le compte de tiers sans leur consentement préalable par écrit. En particulier, il ne sera pas autorisé d’indiquer les données personnelles de tiers (tels que, par exemple, les numéros de téléphone et les adresses civiques) sans leur consentement.

9.11. Dans le secteur destiné aux photos du véhicule, il ne sera pas autorisé de publier des images qui ne sont pas en aucune façon liées aux biens et / ou services offerts par l'UTILISATEUR.

9.12. Il est aussi explicitement interdit de publier des photos et des vidéos tirées d’annonces déjà publiées sur le SITE par d'autres UTILISATEURS. L’UTILISATEUR pourra publier sur le SITE exclusivement des photos, des biens faisant l’objet de propriété intellectuelle ou industrielle, logos, enseignes et autres signes distinctifs de l'entreprise que l’UTILISATEUR est autorisé à utiliser et qui ne violent pas les droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou des droits sur les signes distinctifs de l’entreprise de tiers. En outre, les photos ne peuvent pas avoir un contenu trompeur ou portant atteinte à l'honneur, la respectabilité ou à la dignité des personnes et devront reproduire de manière aussi fiable que possible l'état des produits et / ou des services au moment de l'offre. Dans le cas où l'UTILISATEUR devait publier des photos extraites d'un catalogue, d'un magazine ou d'un site Web, il devra le préciser clairement.

 

10. Confirmation de la réception de la commande d'insertion et annulation de celle-ci

10.1. En conformité avec les dispositions de l'art. 53 du CODE DE LA CONSOMMATION, au moment de l’envoi du projet de l'insertion objet du contrat, l'UTILISATEUR recevra par e-mail une confirmation écrite de la publication de son projet d'annonce. Cette confirmation contiendra un résumé des caractéristiques essentielles de l'insertion, son prix, le montant payé, l'existence du droit de renonciation uniquement pour les particuliers et non pour les PROFESSIONNELS - avec l'indication des temps et des modalités de sa gestion - l'adresse géographique pour présenter les éventuelles plaintes et des informations sur les services d’assistance et les garanties commerciales existantes, des CONDITIONS GÉNÉRALES.

10.2. Au moment de la finalisation de la transaction financière du point précédent, ASALIFT se réserve le droit de ne pas publier en ligne l'annonce si elle aura constaté sa non-conformité avec les exigences relatives aux contenus expressément prévus à la clause suivante.

10.3. Si ASALIFT a des motifs raisonnables de croire que le PROFESSIONNEL n’agit pas selon un intérêt réel et sérieux à la publication des annonces et au commerce des véhicules y repris, ou qu’il exerce abusivement le droit de renonciation accordé en vertu de l'article 14 ci-dessous, l'ordre de publication envoyé par l'UTILISATEUR sera réputé inefficace. ASALIFT pourvoira à transmettre à l’UTILISATEUR par e-mail, une communication indiquant la non-publication de l'annonce, en pourvoyant également à l'annulation de tout débit et / ou frais à sa charge.

 

11. Obscurcissement des contenus ou de l'accès, autres sanctions

11.1. L'insertion des contenus dans la BASE DES DONNÉES par l'UTILISATEUR et leur publication et accessibilité sur le SITE sont soumis à la seule évaluation d’ASALIFT.

11.2. ASALIFT se réserve donc le droit de bloquer de tels contenus et de bloquer l'accès au SITE à l'UTILISATEUR si elle estime, à sa seule discrétion, que :

-      les annonces ne respectent pas ce qui est prévu dans les « caractéristiques des contenus des annonces » comme expressément réglementés à la clause 9 

-      il existe des raisons de craindre que les annonces peuvent être illégales, non véridiques ou fictives,

-      qu’ils contiennent un nombre d'annonces supérieur au maximum convenu,

-      ASALIFT estime qu'un tiers utilise le code d'accès et le mot de passe de l’UTILISATEUR

-      l'UTILISATEUR utilise le BASE DES DONNÉES illégalement ou en quelque sorte selon des modalités ou des buts autres que ceux prévus par le contrat.  

-      l'UTILISATEUR n’a pas payé les coûts dus à ASALIFT dans les délais prévus à l'article 13,

-      les contenus sont contestés par des tiers et il ya un risque d'action juridique et / ou de préjudices à l’encontre d’ASALIFT ou pour d'autres sujets.

11.3. ASALIFT communiquera promptement par écrit à l’UTILISATEUR les mesures prises à la suite de ces violations et se réserve le droit d'exiger le paiement d'une contribution à déterminer au prorata des problèmes causés par le manque de respect des caractéristiques visées à l'article 9. De toute manière, celle-ci ne devra pas dépasser le montant de deux cent cinquante euros (250,00 €) pour l’éventuelle réactivation de l'accès de la part de l'UTILISATEUR à l’UTILISATEUR.

11.4. Si, après la réactivation du profil de l'UTILISATEUR, celui-ci devait violer à nouveau les dispositions de la présente clause 11, ASALIFT aura le droit de résilier le contrat conformément à l'art. 1456 du code civil et d'adopter également des mesures additionnelles prévues à la clause précédente.

11.5. En cas de résiliation du rapport de la part du fournisseur pour Les violations répétées de l'UTILISATEUR, ASALIFT pourra exiger le paiement de mille euros (1.000,00 €) à titre de pénalité sous réserve du droit à obtenir des dommages et intérêts pour dommages supplémentaires.

 

12. Exonération de responsabilité et mainlevée

12.1. ASALIFT fournit un service pour la transmission et le stockage temporaire des données et, en tant que tel, il n’agit pas en qualité de médiateur ou représentant de l'UTILISATEUR ou, de toute manière, en son nom.

12.2. Aux titres de l'article 17 du décret législatif n° 70/2003, ASALIFT est pas soumis à une obligation de suivi des informations transmises ou stockées, ni à une obligation de recherche active des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

12.3. L’UTILISATEUR sera toujours et, quoi qu’il en soit, considéré comme seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de la fiabilité des contenus des annonces et des données qu’il aura saisies lors de l'inscription.

12.4. La société ASALIFT est dès le début exonérée de toute responsabilité, directe ou indirecte, en relation aux contenus postés par les UTILISATEURS même lorsque ceux-ci ont été, pour une raison quelconque, créés, enlevés ou masqués par elle, ainsi que de toute responsabilité, directe et indirecte, de l’éventuelle interruption des SERVICES suite à des causes indépendantes de la conduite d’ASALIFT.

12.5. La société ASALIFT est également exonérée de toute responsabilité pouvant résulter d’éventuelles différences entre les photos des produits ou des services proposés et le réel aspect et état du bien ou service objet de la photo, y compris les différences de couleur et / ou de la nature des biens concernant l’annonce.

12.6. L’UTILISATEUR devra dégager la société ASALIFT de toute responsabilité et la préserver de tout préjudice qu'elle devait subir à la suite de la publication des contenus, ainsi que l'utilisation de la part de l'UTILISATEUR du SITE, de la BASE DES DONNÉES d’AMAUT MARKET, de l’UTILISATEUR, des services et tout autre service lui fourni même en conséquence de la violation des droits de tiers.

12.7. En particulier, l'UTILISATEUR dégage expressément ASALIFT de toute forme de spam ou de toute utilisation de références des titulaires des annonces insérées.

12.8. ASALIFT décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, interruptions des services, dégradation des performances, qu'elles soient dues ou non pour des causes de force majeure ou des circonstances imprévisibles, sauf si elles sont directement attribuables à ASALIFT par sa faute intentionnelle ou sa négligence grave.

12.9. L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que l'acquisition de propositions d'insertions de la part d’ASALIFT par le SITE puisse être suspendue pendant les périodes de fermeture.

12.10. À la suite de la perte des contenus pour des faits attribués à ASALIFT, compte tenu de l'obligation de conservation pour l’UTILISATEUR selon l'article 9, celle-ci sera tenue à restaurer les contenus que l'UTILISATEUR lui aura fournis en copie après l'inconvénient.

12.11. Les renseignements personnels tels que les données personnelles, le code fiscal, le numéro de TVA et ainsi de suite, sont fournis par le professionnel sous sa seule responsabilité.

12.12. ASALIFT décline toute accusation qui pourrait lui être imputée en raison de toutes les fausses déclarations qui peuvent être faites par les utilisateurs du SITE lors de l'inscription et l'achat des produits commercialisés.

12.13. Dans le cas où ASALIFT avait la certitude que les données fournies par n’importe quel type de client lors de l’inscription ne devait pas correspondre au vrai, elle se réserve de signaler cette conduite aux autorités compétentes.

 

13. Prix et modalités de paiement

13.1. Le service d'insertion offert par ASALIFT via le portail Web de marque AMAUT MARKET aux PROFESSIONNELS sera gratuit pendant les 30 premiers jours de l'inscription.

13.2. Avant la fin de cette période, ASALIFT contactera le PROFESSIONNEL par le biais des adresses fournies lors de l'inscription en l’avertissant que pour poursuivre l'utilisation du service d'insertion, il devra payer un abonnement.

13.3. L’abonnement aura une durée de 12 mois à compter du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le paiement a été effectué.

13.4. Le prix de la cotisation annuelle est publié sur le SITE dans la section spéciale sur les coûts du service, disponible sur le  lien suivant (insérer l'adresse).

13.5. Tout changement de la cotisation sera efficace vis-à-vis de l’UTILISATEUR seulement au moment du renouvellement.

13.6. Conformément à l'article 56 du Code de la consommation, l'UTILISATEUR pourra payer la cotisation annuelle pour les services d'insertion par carte de crédit ou Paypal.

13.7. Nous acceptons les paiements par les cartes de crédit suivantes : XXXXXXXXXXXXX et les cartes émises par les grands circuits de la transaction.

13.8. La transaction sera facturée à l’UTILISATEUR en fonction du mode de paiement choisi seulement après que : a) la société qui gère le service de transaction en ligne du circuit de la carte de crédit ait vérifié les données de celle-ci, b) l’autorisation de débit de la société émettrice de la carte de crédit utilisée ait été reçue.

13.9. Dans le cas où, pour une raison quelconque, le paiement des sommes dues par l'UTILISATEUR n’est pas possible, ASALIFT procédera à annuler la transaction et la publication sera automatiquement annulée.

13.10 A l'approche de l'expiration de l’abonnement,  ASALIFT enverra à l'UTILISATEUR un courriel à l’adresse saisie lors de l'inscription en précisant le tarif exigé pour le renouvellement pour une autre période de 12 mois et en indiquant comment procéder au renouvellement.

13.11. Le manque de renouvellement entraînera la suspension du compte utilisateur et la suppression de toutes les annonces du SITE.

 

14. Droit de renonciation

14.1. En vertu des dispositions combinées des articles 64 et suivants du CODE DE LA CONSOMMATION (Décret législatif n° 2005/206) et des dispositions du décret législatif n°21 du 21 février 2014, le CLIENT est en droit d'annuler le contrat pour une raison quelconque, sans explication et sans pénalité. Ce droit ne peut être exercé à l'égard des catégories de biens et de services expressément spécifiés à l’art. 59 du Décret législatif n°21 du 21 février 2014.

14.2. L’UTILISATEUR déclare d’autoriser ASALIFT à l’exécution des prestations via le portail Web dénommé AMAUT MARKET consistant dans la fourniture de contenu numérique par un support non matériel et pour ces motifs, le droit de renonciation doit être exclu en raison des dispositions de l'art. 59, lettre o) du décret législatif n° 21 du 21 février 2014.

14.3. L'UTILISATEUR a toutefois le droit de supprimer sa propre annonce et d’annuler son compte en accédant à l’ESPACE PERSONNEL.

14.4. Sauf prévu à l'alinéa précédent, en cas de besoin, l'UTILISATEUR, dans les 14 jours (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat, aura le droit de résilier son contrat avec ASALIFT, sans donner de raison, par une déclaration explicite envoyée par lettre recommandée à Asalift s.r.l., Via Negre  45 CP 42045 Luzzara, hameau Casoni (RE). À cette fin, l'UTILISATEUR peut utiliser (non obligatoirement) le formulaire de renonciation figurant à l'annexe I, partie B, du décret législatif n°21 de 2014, d’application de la directive 2011/83/UE.

14.5. Pour respecter le délai de renonciation, il suffit que l'UTILISATEUR envoie sa communication relative à l'exercice du droit de renonciation avant l'expiration de la période de renonciation.

 

15. Erreurs

15.1. Les informations et les contenus relatifs aux annonces sur le SITE sont constamment mis à jour ; il n’est toutefois pas possible de garantir l'absence totale d'erreurs.

15.2. ASALIFT se réserve le droit de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions même après qu’un ordre d'insertion ai été envoyé et aussi de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment sans préavis.

15.3. L’UTILISATEUR a toutefois la possibilité de signaler des erreurs ou des incohérences dans le portail des annonces en ligne à travers son ESPACE PERSONNEL ou en envoyant un courriel à (indiquer une adresse spécifique pour les signalisations d'erreurs) en insérant expressément dans l’objet « SIGNALISATION D’ERREUR » et en précisant correctement l'annonce où l'anomalie a été trouvée.

 

16 Garanties

16.1. ASALIFT garantit la disponibilité de la base des données pendant au moins XX% (XXXX pourcent)  de l'année civile.

16.2. Par «disponibilité», l’on entend la possibilité que les contenus puissent être inclus dans la base des données et accessibles par l'intermédiaire du SITE de la part des clients potentiels de l'UTILISATEUR.

16.3. Il est bien entendu que seront exclus de la période de disponibilité, la période de maintenance du système, les temps d'arrêt nécessaires pour le «Backup hors ligne » dans des délais raisonnables ainsi que les interruptions causées par des situations de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté d’ASALIFT tels que, mais sans s'y limiter, les mesures d'urgence prises pour prévenir la propagation de virus.

16.4. Si possible, ASALIFT informera à l'avance l’UTILISATEUR de l’interruption des services.
16.5. ASALIFT ne garantit en aucune façon, ni un nombre minimum d’accès de la part des visiteurs à l'UTILISATEUR, ni le succès des offres et des annonces publicitaires de l'UTILISATEUR sur le SITE.

 

17 Responsabilités de l’utilisateur et mainlevée

17.1. Les contenus doivent se conformer aux «Caractéristiques relatives aux contenus des offres et des annonces publicitaires», les exigences relatives aux clauses 8 et 9 susmentionnées et les droits des tiers (tels que, sans limitation, le droit d'auteur, les marques enregistrées et de fait ou les droits sur d’autres signes distinctifs), et ne doivent pas être de nature à discréditer ou à porter préjudice à la réputation d’ASALIFT, à la marque AMAUT MARKET, d'autres Utilisateurs et tiers.

17.2. L'utilisateur accepte de dégager la société ASALIFT  de toute responsabilité et de la préserver de toutes les prétentions de la part de tiers résultant de la violation des obligations assumées et à dédommager ASALIFT pour les dommages subis à la suite d’une telle violation, y compris les frais juridiques soutenus.

 

18. Gestion des données personnelles et utilisation des cookies

18.1. Les données personnelles fournies par l'UTILISATEUR sous sa seule responsabilité pour l'inscription aux services du SITE sont collectées, traitées et utilisées pour effectuer l'inscription précitée et permettre l'exercice de l’activité commerciale (traitement des commandes, la facturation, etc.) et ne seront en aucun cas cédés à des tiers sans l'autorisation expresse de son propriétaire, en pleine conformité avec la réglementation en vigueur.

18.2. Le traitement des données est effectué à travers des supports informatiques par des personnes spécifiquement autorisées.

18.3. Les données sont stockées dans des fichiers informatiques auxquels sont appliquées les mesures de sécurité minimales prévues par le législateur.

18.4. L’UTILISATEUR peut à tout moment accéder aux données le concernant, les mettre à jour, les rectifier, les intégrer et, plus en général, exercer les droits prévus par l'article 7 du Décret Législatif n°196/03.

18.5. Le CLIENT et le PROFESSIONNEL peuvent à tout moment exercer le droit d'opposition, en tout ou en partie, au traitement de leurs données et d’en demander la suppression. Le titulaire de la collecte et du traitement des données personnelles est la société ASALIFT en la personne de son représentant légal ad intérim.

18.6. Pour plus de détails concernant le traitement des données personnelles, il est fait référence à l’espace spécifique du SITE dédié à la Politique de confidentialité (fournir le lien).

18.7. Amaut Market utilise des cookies et autres technologies similaires pour assurer le bon fonctionnement des procédures et améliorer l'expérience de l'utilisation de la navigation. Afin de comprendre en détail les types de cookies et de la méthodologie utilisée par le SITE, l'utilisateur est invité à lire la spécifique politique des cookies (fournir le lien).

18.8. La Base des données du portail Web AMAUT MARKET intègre un moteur de recherche qui permet à l'UTILISATEUR de travailler avec les contenus publiés afin d'obtenir les résultats de recherche pour les variables recherchées, ou se mettre en contact avec le fournisseur potentiel du véhicule à travers le formulaire de contact ou les coordonnées de contact laissées par l'annonceur.

18.9. La saisie des données personnelles telles que l'adresse, le numéro de téléphone ou autre au sein d’une annonce est effectuée par l'UTILISATEUR sous sa seule responsabilité. L’UTILISATEUR dégage pleinement ASALIFT de toute responsabilité pour violation de la vie privée qui pourraient résulter de l'insertion de données personnelles dans l'annonce.

18.10. Les clients potentiels et les personnes intéressées par les annonces de l'UTILISATEUR qui disposent d’un accès Internet peuvent chercher et télécharger gratuitement les contenus publiés sur le SITE.

18.11. Toute utilisation de la part d’ASALIFT des contenus advient en conformité avec le décret législatif n°196 du 30 juin 2003 (« Charte en matière de protection des données personnelles ») et ses modifications successives ainsi que la lettre d’information sur la Protection des données personnelles » fournie à l'UTILISATEUR.

 

19. Propriété intellectuelle

19.1. Les contenus sont protégés en conformité à la réglementation des droits exclusifs de propriété industrielle et intellectuelle, le cas échéant - par exemple, aux textes, aux annonces publicitaires, aux marques enregistrées et, en fait, aux dénominations sociales, aux logos, etc.

19.2. Tous les droits de propriété intellectuelle, marque, droits d'auteurs, logos et modèles demeurent la propriété exclusive des fabricants respectifs comme promu par AMAUT MARKET sur le SITE.

 

20. Langue du contrat, loi applicable et tribunal compétent

20.1. La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’italien, pour des raisons de commodité, l'accord est traduit dans différentes langues telles que le français, l'allemand, l'espagnol et le portugais.

20.2. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit italien et doivent être interprétées conformément aux lois italiennes.

20.3. Pour les litiges découlant de l'interprétation, la validité et / ou l'exécution de ces CONDITIONS GÉNÉRALES, seul le Tribunal de Reggio Emilia sera compétent.

 

21. Contacts

21.1. Pour toute information, veuillez écrire à l’adresse e-mail suivante : (indiquer une adresse spécifique pour les contacts) ou consulter la section spéciale contacts du SITE.   

 

22. Clauses vexatoires

22.1. Au titre des articles 1341 et 1342 du C.C., les clauses des présentes Conditions générales identifiées aux articles 1. Dispositions générales (1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7); 3. Types de services fournis par le SITE (3.4, 3.7, 3.8); 4. Utilisation des services par les utilisateurs du site (4.2); 5. Réglementation de la consultation et de la publication des annonces (5.1, 5.5); 6. Conclusion du contrat (6.1, 6.2, 6.3); 7. Responsabilités de l’utilisateur sur la véracité et l’exactitude des données insérées (7.1, 7.2); 8. Accès à l’espace personnel et créations des annonces (8.2, 8.5, 8.6); 9. Gestion et caractéristiques des contenus des annonces (9.1, 9.2, 9.3, 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.8, 9.9, 9.10, 9.11, 9.12); 10. Confirmation de la réception de la commande d’insertion et annulation de celle-ci (10.3); 11. Obscurcissement des contenus ou de l’accès, autres sanctions (11.1, 11.2, 11.3, 11.4, 11.5); 12. Exonération de responsabilité et mainlevée (12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.9, 12.10, 12.11, 12.12, 12.13); 13. Prix et modalités de paiement (13.8, 13.9, 13.10, 13.11); 14. Droit de renonciation (14.1, 14.2, 14.3, 14.4, 14.5); 15. Erreurs (15.1, 15.2, 15.3); 16 Garanties (16.1, 16.3, 16.4, 16.5); 17 Responsabilités de l’utilisateur et mainlevée (17.1, 17.2); 18. Gestion des données personnelles et utilisation des cookies (18.1, 18.2, 18.3, 18.4, 18.5, 18.6, 18.7, 18.8, 18.9, 18.10, 18.11); 19. Propriété intellectuelle (19.2); 20. Langue du contrat, loi applicable et tribunal compétent (20.1, 20.2, 20.3); ont une nature vexatoire, par conséquent, aux fins de la conclusion du contrat précité, l’utilisateur déclare d’avoir lu et d’accepter expressément le contenu.   

 
 
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